Aller au contenu
Employeur Zen Simuler

Conditions générales de vente

Version du 4 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux abonnements et aux achats à l’unité passés sur employeurzen.com. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Vous les acceptez avant chaque paiement.

Page en cours de finalisation : le contact, le téléphone et le médiateur de la consommation seront indiqués avant l’ouverture du service.

1. Vendeur

Le vendeur est PARZEN, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6 000 euros, immatriculée au RCS Amiens 530 830 082, dont le siège est situé 13 rue d’Infray, 80220 Bouillancourt-en-Séry, France, TVA intracommunautaire FR33530830082. Contact : écrivez-nous par le formulaire de contact. Nos coordonnées complètes s’affichent ici une fois connecté à votre espace.

2. À qui s’adressent les offres

Les offres s’adressent aux particuliers qui emploient un salarié à domicile pour leurs besoins personnels : assistant parental déclaré à Pajemploi, ou salarié déclaré au CESU. Vous achetez en qualité de consommateur.

3. Ce qui est vendu

  • Abonnements. Trois formules, Essentiel, Accompagnement et Sérénité, pour l’univers assistant parental (Pajemploi) ou particulier employeur (CESU). Chaque formule comprend 1 contrat dans l’univers choisi. Le contenu de chaque formule est celui décrit sur la page Tarifs le jour de la commande, et rappelé sur l’écran de confirmation avant le paiement.
  • Garde partagée (assistant parental, abonnement annuel seulement). Vous prenez un abonnement pour votre famille, ou une seule commande pour les deux familles. La commande pour les deux familles couvre aussi le contrat de l’autre famille, tant que l’abonnement est en cours.
  • Contrat en plus. Quand la page Tarifs le propose, un contrat supplémentaire s’ajoute à un abonnement en cours depuis votre espace. Le prorata de la période en cours est facturé et prélevé dès la commande, puis le contrat en plus est facturé à chaque échéance avec l’abonnement. Un contrat en plus est une place de plus, rattachée à aucun salarié : en cours d’année, une place libérée peut couvrir une nouvelle embauche. Au renouvellement, une place qui ne couvre plus aucun contrat en cours ou à venir à la date d’échéance est retirée, sans frais : elle n’est plus facturée, rien ne change avant l’échéance, et nous vous en prévenons ; l’année en cours n’est pas remboursée. Si vous ajoutez un contrat en plus avant l’échéance, la place retirée vous est rendue sans rien prélever d’ici là. Un contrat terminé reste consultable et imprimable, sans modification, même quand sa place a été retirée.
  • Achats à l’unité. Le contrat seul, les dossiers de fin de contrat (Essentiel, Accompagnement, Sérénité), achetés pour un contrat donné, et l’appel de 30 minutes avec l’experte. Le contrat seul (Essentiel, Accompagnement, Sérénité) comprend le contrat de travail de ce contrat, établi selon la convention collective, à générer, imprimer ou télécharger et à signer ; en Accompagnement, vos questions à l’experte sur ce contrat jusqu’à sa signature ; en Sérénité, en plus, un appel de 30 minutes avec elle pour faire le contrat. Il ne comprend ni la paie, ni les avenants, ni la fin de contrat. Un avenant ultérieur se commande avec un abonnement, aux conditions de l’article 4. Le niveau supérieur se paie à la différence de prix. Si vous souscrivez votre premier abonnement, à l’année, dans les 30 jours qui suivent l’achat du contrat seul, le prix payé pour le contrat seul est déduit de la première année. À l’achat du contrat seul, votre carte est enregistrée chez notre prestataire de paiement pour vos achats suivants ; vous pouvez la supprimer à tout moment depuis votre espace. Ils ne créent aucun abonnement ni aucun prélèvement récurrent. Si vous avez déjà acheté une fin de contrat pour un contrat, le niveau supérieur se paie à la différence de prix ; le même niveau, ou un niveau inférieur, ne vous est pas vendu une seconde fois.

Les formules Accompagnement et Sérénité, les contrats seuls et les dossiers de fin de contrat Accompagnement et Sérénité et l’appel comprennent l’intervention de l’experte en paie de PARZEN, dans les limites décrites sur la page Tarifs. La formule Sérénité comprend 2 appels de 30 minutes avec l’experte par année d’abonnement, disponibles dès la souscription, au mois comme à l’année. En garde partagée, avec l’abonnement pour les deux familles, ces appels sont ceux de la commande : chacun se tient avec une famille ou avec les deux. En formule Sérénité, l’experte vous prend aussi la main pour les démarches suivantes, et pour elles seules : le contrôle chaque mois, avec vous, des montants à déclarer, les régularisations et la fin de contrat. Elle prépare les éléments (courriers, dates à respecter, montants), vous guide pas à pas et vous dit quoi faire. Elle n’envoie rien et ne déclare rien pour vous : vous effectuez vous-même les envois de documents et les déclarations à Pajemploi ou au CESU. Au-delà des appels compris, l’appel avec l’experte se commande à l’unité.

L’experte, Aurélie, intervient à votre demande, depuis votre espace, pour répondre à vos questions. Elle ne relit pas et ne valide pas vos documents : l’outil les produit à partir de vos réponses, et vous les vérifiez avant de les signer. Aucun document imprimé ne porte de mention de validation par l’experte. Les calculs de l’outil suivent la convention collective des salariés du particulier employeur (IDCC 3239), quelle que soit la formule.

Aurélie répond à vos questions et vous aide sur votre cas. Pour un litige ou une situation qui demande un avocat, elle vous oriente vers un avocat spécialiste du particulier employeur. Cet avocat est indépendant de PARZEN, qui n’a aucun lien financier avec lui : ses honoraires sont convenus avec vous et payés directement par vous, en dehors de nos services. Nos services ne comprennent ni la représentation ni la gestion d’un litige, notamment devant le conseil de prud’hommes.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché sur l’écran de confirmation au moment de la commande.

Abonnement mensuel : la première facture comprend, en plus du premier mois, la création de votre contrat (ou de votre avenant), prestation distincte au prix indiqué sur la page Tarifs et sur l’écran de confirmation (par exemple 49 € pour la création du contrat de l’Essentiel assistant parental, 29 € pour celle d’un avenant). Elle n’est facturée qu’une fois, à la souscription, jamais lors d’un changement de formule ou d’un passage à l’annuel. Sur l’abonnement annuel, la création du contrat est comprise dans le prix. Si votre compte a déjà un contrat signé dans cet univers et qu’aucun contrat ni avenant n’est à créer (par exemple pour reprendre la paie d’un contrat signé ailleurs), la création n’est pas facturée : vous payez le seul abonnement. Il en va de même pour un contrat dont vous avez acheté le contrat seul. Un contrat créé plus tard ne la rend pas due après coup ; un avenant commandé depuis son écran suit la règle ci-dessus.

Abonnement mensuel, sans durée déterminée : un changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins un mois avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de l’échéance qui suit ce délai. Si vous ne l’acceptez pas, vous résiliez avant cette échéance, sans frais. Abonnement annuel : le prix ne change pas pendant l’année en cours. Un nouveau prix ne peut s’appliquer qu’à la reconduction, et il vous est indiqué dans l’avis de reconduction de l’article 7.

5. Commande et paiement

Vous choisissez une offre, puis un écran de confirmation vous rappelle ce que vous commandez, son prix, sa durée et sa reconduction. Vous y acceptez les présentes conditions et donnez les accords décrits à l’article 8. Vous payez ensuite sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe, en validant par le bouton « Payer », qui vaut commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu quand le paiement est validé. Un contrat en plus, ou un changement vers une formule plus complète, se commande depuis le même écran de confirmation, par le bouton « Commander avec obligation de paiement », et se règle aussitôt sur le moyen de paiement de l’abonnement.

Le paiement se fait par carte bancaire. PARZEN ne reçoit jamais le numéro complet de votre carte : il est traité et conservé par Stripe. Pour un abonnement, le prix est prélevé d’avance au début de chaque période, mensuelle ou annuelle. PARZEN émet une facture pour chaque paiement (abonnement, échéance, achat à l’unité) et un avoir pour chaque remboursement ; ils vous sont envoyés par e-mail et restent consultables et téléchargeables depuis la page Abonnement de votre espace.

Si un prélèvement échoue, Stripe fait de nouvelles tentatives. Sans paiement, l’abonnement prend fin et les fonctions payantes se ferment.

6. Accès au service

Les fonctions payantes s’ouvrent dès que Stripe confirme le paiement, en général en quelques secondes. Un achat à l’unité s’ouvre pour le contrat pour lequel il a été acheté. L’experte répond aux demandes posées depuis votre espace sous 48 heures ouvrées (jours ouvrés, hors jours fériés) : la réponse vous est envoyée par e-mail et reste consultable dans votre espace, rubrique « Mes demandes ». Pour les dossiers de fin de contrat Accompagnement et Sérénité, sa prestation est fournie (dossier remis) sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

Appel avec l’experte. L’achat vous donne un crédit d’appel, visible dans votre espace, rubrique « Mes demandes ». Vous choisissez ensuite votre créneau parmi ceux proposés et écrivez votre question : l’appel a lieu à la date que vous avez choisie (article L216-1). Le rendez-vous se gère depuis l’e-mail de confirmation de notre outil de prise de rendez-vous (TidyCal), qui permet de l’annuler ou de le déplacer jusqu’au délai qui y est indiqué. Un rendez-vous annulé vous rend votre crédit. Un crédit non utilisé reste valable 6 mois après l’achat.

7. Durée, reconduction et résiliation

  • Abonnement annuel. Il est conclu pour un an et se reconduit tacitement pour un an à chaque échéance, sauf résiliation. Entre trois mois et un mois avant l’échéance, nous vous prévenons par e-mail que vous pouvez ne pas le reconduire, avec la date limite dans un encadré (article L215-1 du Code de la consommation, reproduit en annexe).
  • Abonnement mensuel. Il est conclu sans durée déterminée ni engagement, et payé mois par mois.

Vous résiliez en ligne à tout moment, depuis la page Abonnement de votre espace, bouton « Résilier votre contrat ». La résiliation prend effet à la fin de la période payée (le mois ou l’année en cours) : vous gardez l’accès jusque-là, et plus rien n’est prélevé ensuite. Votre compte et vos données restent en place : ils redeviennent accessibles si vous vous abonnez de nouveau.

Garde partagée : quand l’abonnement pris pour les deux familles prend fin, ou passe au tarif par famille, le contrat de l’autre famille n’est plus couvert. Elle peut alors prendre un abonnement pour sa famille, au tarif par famille.

Changement de formule. Vous changez de formule en ligne, depuis la page Abonnement de votre espace. Une formule plus complète, le passage du mensuel à l’annuel ou, en garde partagée, le passage à l’abonnement pour les deux familles s’applique dès la validation : le prorata de la période en cours, déduction faite du temps non utilisé de la formule précédente, est facturé et prélevé aussitôt. Au passage à l’annuel, l’année est facturée au prorata jusqu’à la date anniversaire de votre abonnement, puis renouvelée à cette date. Une formule plus légère, le passage de l’annuel au mensuel ou le retour au tarif par famille prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement : vous gardez la formule en cours jusque-là et pouvez annuler le changement d’ici là. La création du contrat n’est pas facturée de nouveau lors d’un changement de formule. Un changement de formule ne rouvre pas la garantie de l’article 9.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Le jour de la conclusion ne compte pas, et un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). Le dernier jour, le délai court jusqu’à minuit à l’heure de Tahiti, pour que vous en disposiez entièrement où que vous résidiez en France.

Abonnements et contrats en plus. Le service est accessible dès le paiement si vous le demandez expressément sur l’écran de confirmation, par une case distincte de l’acceptation des présentes conditions. Vous gardez votre droit de rétractation pendant tout le délai, quoi que vous fassiez dans l’outil. Si vous vous rétractez dans le délai, vous payez le service fourni jusqu’à votre demande, au prorata du temps écoulé sur le prix de l’abonnement (article L221-25) : nous vous remboursons le reste. Tant que la garantie satisfait ou remboursé de l’article 9 est ouverte, nous vous remboursons l’abonnement en totalité, création du contrat comprise. Un abonnement emporte ses contrats en plus : ils prennent fin avec lui et sont remboursés selon la même règle que lui. Un contrat en plus dont vous vous rétractez seul n’est pas couvert par la garantie : il est remboursé au prorata du temps restant. Une fois le contrat entièrement exécuté, vous ne disposez plus du droit de rétractation.

Création de votre contrat (abonnement mensuel). La création de votre contrat, ou de votre avenant, est une prestation distincte, à prix séparé, fournie en entier quand le contrat ou l’avenant final est mis à votre disposition. Si vous vous rétractez après cette mise à disposition, son prix reste dû en entier et n’est pas remboursé. Si vous vous rétractez avant, son prix vous est remboursé en entier.

Changement vers une formule plus complète. Vous disposez aussi de quatorze jours pour vous rétracter d’un changement vers une formule plus complète. La formule précédente est alors rétablie, et le montant payé pour le changement vous est remboursé au prorata du temps restant : le temps déjà passé à la formule plus complète reste dû (article L221-25).

Contrat seul. Le contrat de travail est un contenu numérique. Avant de générer le contrat final, vous voyez un aperçu marqué « projet ». Pour recevoir le contrat final, vous cochez une case : vous demandez à le recevoir tout de suite, avant la fin du délai, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur cet achat (article L221-28, 13°). Nous vous confirmons cet accord par e-mail (article L221-13). Sans cette case, le contrat final n’est pas remis. Si vous vous rétractez avant, son prix vous est remboursé en entier. En Accompagnement et Sérénité, l’intervention de l’experte suit le paragraphe sur l’intervention de l’experte ci-dessous. Le contrat seul n’ouvre pas la garantie « satisfait ou remboursé » de l’article 9, réservée aux abonnements.

Dossiers de fin de contrat achetés à l’unité. Leurs documents sont des contenus numériques. Avant le premier document de fin de contrat final du dossier, vous voyez un aperçu marqué « projet ». Pour recevoir le document final, vous cochez une case : vous demandez à le recevoir tout de suite, avant la fin du délai, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur les documents du dossier (article L221-28, 13°). Nous vous confirmons cet accord par e-mail (article L221-13). Sans cette case, le document final n’est pas remis.

Intervention de l’experte. Pour les dossiers de fin de contrat Accompagnement et Sérénité, vous demandez sur l’écran de confirmation qu’elle commence dès le paiement. Elle reste rétractable jusqu’à ce qu’elle soit entièrement exécutée (article L221-28, 1°). Si vous vous rétractez avant, vous payez la part déjà faite (article L221-25) et, pour un dossier, les documents déjà remis.

Appel avec l’experte. Tant que l’appel n’a pas eu lieu, vous pouvez vous rétracter pendant le délai : nous vous remboursons le prix en entier, et un rendez-vous déjà réservé est annulé. Une fois l’appel tenu, vous ne disposez plus du droit de rétractation. Après le délai, le crédit n’est plus remboursé, mais il reste utilisable jusqu’à la fin de sa validité (article 6).

Comment vous rétracter. Pendant tout le délai, le bouton « Renoncer au contrat ici » de la page Abonnement de votre espace ouvre la déclaration de rétractation : vous indiquez ou confirmez votre nom, votre prénom, la commande concernée (avec sa référence) et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis vous l’envoyez par le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure (articles L221-21 et D221-5). Vous pouvez aussi nous envoyer avant la fin du délai une déclaration sans ambiguïté, par le formulaire de contact ou par courrier au siège de PARZEN, avec le formulaire ci-dessous si vous le souhaitez.

Dès votre rétractation d’un abonnement, son renouvellement est coupé. Nous vous remboursons les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous (article L221-24). Le remboursement met fin aussitôt à l’abonnement, au contrat en plus ou à l’achat concerné.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de PARZEN, 13 rue d’Infray, 80220 Bouillancourt-en-Séry, France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Cette garantie commerciale s’ajoute à votre droit de rétractation de 14 jours (article 8) et à vos garanties légales (article 11). Elle ne les remplace pas.

PARZEN vous accorde une garantie commerciale : pendant 30 jours après votre première souscription d’un abonnement, le jour de la souscription non compté, vous pouvez demander à être remboursé en totalité, sans avoir à vous justifier, par le bouton « Demander le remboursement ici » de la page Abonnement de votre espace.

La garantie prend fin dès que, pour un contrat couvert par l’abonnement (les contrats de son univers et, avec la commande pour les deux familles d’une garde partagée, le contrat de l’autre famille), vous ou l’autre famille :

  • imprimez ou téléchargez le contrat de travail final (avant, un aperçu marqué « projet » s’affiche) ou un avenant final ;
  • validez un bulletin de salaire ;
  • générez un document de fin de contrat final.

Juste avant la première de ces actions, l’outil vous prévient et vous demande de confirmer. Nous enregistrons la date de l’action et le document concerné. Votre droit de rétractation de l’article 8 reste entier.

À la demande, le renouvellement est coupé et nous vous envoyons un accusé de réception. Nous remboursons en totalité ce que vous avez payé pour cet abonnement (première facture, création du contrat comprise, renouvellement mensuel s’il a déjà été prélevé, et contrats en plus ajoutés entre-temps, qui prennent fin avec l’abonnement), par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après la demande. L’abonnement prend fin au remboursement. La garantie ne s’applique qu’à la première souscription payée : ni aux abonnements suivants, ni à un contrat en plus demandé seul, ni aux achats à l’unité, qui suivent l’article 8, ni à un accès offert.

10. Paiement contesté auprès de la banque

Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, l’accès aux fonctions payantes est suspendu, et aucun nouvel achat n’est possible, le temps que la contestation soit réglée. Vos données restent enregistrées. Si la contestation est tranchée en notre faveur, l’accès revient. Écrivez-nous plutôt d’abord : un remboursement se règle souvent plus vite à l’amiable.

11. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous en décrivant le défaut constaté.

Abonnements (fourniture continue)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à toute la durée de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Achats à l’unité (fourniture ponctuelle)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Responsabilité et nature des informations

Parent Employeur Zen, Particulier Employeur Zen et Employeur Zen sont des services édités par PARZEN SARL. Les documents, calculs et montants sont produits par un moteur de calcul à partir des informations que vous saisissez et des règles applicables à la période concernée : convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), Code du travail et taux publiés par les organismes. Ces règles sont mises à jour lorsque les textes changent, et chaque document reflète les règles en vigueur à la date où il est produit. Chaque situation étant particulière, une information fausse ou incomplète donne un résultat faux, et il vous revient d’adapter les documents à votre situation avant de les utiliser.

Vous restez l’employeur : vous effectuez vous-même vos déclarations au CESU ou à Pajemploi, vous payez votre salarié, vous remettez et envoyez les documents, et vous répondez de ces actes. PARZEN n’est donc pas responsable de l’usage ni de l’interprétation que vous faites des informations fournies, ni des déclarations, envois et décisions que vous effectuez en tant qu’employeur. L’article 7 des conditions générales d’utilisation le détaille.

Les informations et documents fournis sont une information générale et une aide accessoire à la gestion de votre emploi : ils ne constituent pas une consultation juridique. Les réponses de notre équipe, experte comprise, relèvent du même cadre et ne portent pas sur un examen individuel des documents produits par le moteur. Pour un cas complexe ou un litige, rapprochez-vous d’un avocat.

PARZEN répond de ses propres manquements dans les conditions du droit commun, et aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation en tant que consommateur.

13. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à PARZEN : écrivez-nous par le formulaire de contact. Nous vous répondons par écrit.

Si la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont PARZEN relève (articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation) : communiqué avant l’ouverture du service. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à PARZEN, et dans le délai d’un an qui suit cette réclamation.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données, y compris pour la commande et le paiement, est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : articles du Code de la consommation reproduits

L’article L215-4 du Code de la consommation impose de reproduire intégralement les textes suivants dans les contrats de prestation de services à reconduction tacite.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.