Conditions générales d’utilisation
Version du 4 novembre 2026.
Page en cours de finalisation : le contact, le téléphone et le médiateur de la consommation seront indiqués avant l’ouverture du service.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage du service Employeur Zen, accessible sur employeurzen.com et édité par PARZEN, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6 000 euros, immatriculée au RCS Amiens 530 830 082, dont le siège est situé 13 rue d’Infray, 80220 Bouillancourt-en-Séry, France (ci-après « PARZEN »).
Employeur Zen aide le particulier qui emploie un salarié à domicile, qu’il le déclare à Pajemploi (assistant parental, garde d’enfants à domicile) ou au CESU : simulation du coût, rédaction du contrat de travail, calcul des bulletins et des montants à déclarer, suivi des congés et des absences, fin de contrat.
Une partie du service est gratuite. Les fonctions payantes (abonnements et achats à l’unité) sont régies en plus par les conditions générales de vente.
2. Acceptation
En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions. Vous les retrouvez à tout moment en pied de page.
3. Votre compte
Le compte se crée avec une adresse e-mail valide et un mot de passe d’au moins 12 caractères, ou avec un compte Google. Vous vous engagez à donner des informations exactes et à garder votre mot de passe pour vous. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous, sauf si vous nous signalez un accès frauduleux.
Le service s’adresse aux particuliers qui emploient un salarié pour leurs besoins personnels, pas aux professionnels qui gèrent la paie pour le compte de tiers.
4. Simulateur gratuit
Le simulateur de coût est gratuit. Pour enregistrer une simulation, vous indiquez votre adresse e-mail : nous vous envoyons le lien pour la reprendre. Si vous l’acceptez, nous vous écrivons ensuite quelques fois pour vous aider à aller au bout de votre projet. Chaque e-mail contient un lien pour ne plus en recevoir.
Pour éviter les abus, le nombre de simulations enregistrées par jour est limité.
5. Les informations que vous saisissez
Pour établir le contrat et les bulletins, vous saisissez des informations sur vous, sur votre salarié (identité, numéro de sécurité sociale, titre de séjour s’il y a lieu) et sur les enfants gardés (prénom, date de naissance, allergies, traitement). Vous ne saisissez que ce qui sert au contrat et à la paie.
Informez votre salarié que ses données sont enregistrées dans Employeur Zen pour établir son contrat et ses bulletins, et indiquez-lui la politique de confidentialité.
En garde partagée, l’autre famille que vous invitez voit, une fois l’invitation acceptée, les informations communes du contrat : la salariée, les clauses, l’horaire, le salaire, les frais, les tâches, la répartition, votre identité telle qu’elle figure au contrat, les prénoms et les plannings de vos enfants, et les absences propres à votre famille. Elle ne voit ni votre numéro Pajemploi, ni les dates de naissance, allergies ou traitements de vos enfants, ni vos revenus.
6. Usages interdits
Vous utilisez le service conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits :
- l’usage du service à des fins frauduleuses ou illicites, dont la saisie des données d’une personne sans lien avec votre emploi ;
- toute tentative d’accès non autorisé au service ou aux comptes d’autres utilisateurs ;
- l’extraction automatisée ou massive de contenus ou de calculs ;
- toute action qui perturbe le fonctionnement du service.
7. Ce que fait l’outil, ce qui reste à vous
Employeur Zen calcule les salaires, les cotisations et les montants à déclarer à partir des informations que vous saisissez et des règles en vigueur le mois concerné (convention collective IDCC 3239, Code du travail, taux publiés par les organismes). Un résultat dépend des informations saisies : une donnée fausse ou incomplète donne un résultat faux.
Vous restez l’employeur. C’est vous qui déclarez à Pajemploi ou au CESU, qui payez votre salarié, qui remettez les documents et qui répondez de ces déclarations et de ces paiements devant votre salarié et les organismes. Vous effectuez vous-même vos déclarations. Relisez les montants avant de les déclarer ou de les payer.
Les informations du service ont une valeur documentaire. Pour une situation contentieuse (prud’hommes, contestation d’un licenciement), adressez-vous à un avocat.
PARZEN répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, notamment votre droit à réparation.
Le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure. Nous faisons en sorte que ces interruptions soient courtes et, quand c’est possible, annoncées.
8. Conservation de vos documents
L’employeur conserve un double des bulletins de paie pendant cinq ans (article L3243-4 du Code du travail), et le salarié peut réclamer un salaire pendant trois ans (article L3245-1). Votre espace vous permet de retrouver vos documents, mais ce n’est pas un service d’archivage : téléchargez ou imprimez vos bulletins et vos documents de fin de contrat, et gardez-en une copie.
Documents signés en ligne. Un contrat, un avenant, un reçu pour solde de tout compte ou un accord signé en ligne depuis Employeur Zen est établi en un seul original électronique. C’est une signature électronique simple (articles 1366 et 1367 du Code civil) : sa valeur repose sur le dossier de preuve joint au document, qui dit qui a signé, quand, par quel accès et sur quelle version exacte. Chaque partie en reçoit une copie identique. Téléchargez-la et gardez-la : c’est votre exemplaire sur support durable (article 1375 du Code civil). Tant que votre compte et ce contrat existent, le document signé reste consultable depuis votre espace, et une partie sans compte peut en recevoir un nouveau lien à son adresse.
9. Propriété intellectuelle
Le service, ses textes, ses calculs, ses modèles de documents et son interface appartiennent à PARZEN. Vous disposez d’un droit personnel et non exclusif de les utiliser pour gérer votre emploi.
Les documents produits pour vous (contrat, avenants, bulletins, lettres, attestations) vous servent librement pour cet emploi : vous pouvez les imprimer, les signer et les remettre à votre salarié et aux organismes. Vous ne pouvez pas reproduire le service, ses modèles ou ses textes pour les diffuser ou les vendre.
10. Suspension et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte, avec votre mot de passe (ou, pour un compte ouvert avec Google, en tapant le mot demandé). Les abonnements en cours sont alors résiliés immédiatement chez notre prestataire de paiement, et vos données sont effacées comme l’indique la politique de confidentialité.
PARZEN peut suspendre un compte qui enfreint les présentes conditions, après vous avoir prévenu quand c’est possible. Un paiement contesté auprès de votre banque suspend aussi l’accès aux fonctions payantes, le temps que la contestation soit réglée : les conditions générales de vente le détaillent.
11. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Un changement vous est annoncé par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur. Pour un abonnement en cours, il ne s’applique qu’à partir de l’échéance qui suit ce délai, et vous pouvez résilier sans frais avant cette échéance.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les voies de réclamation, la médiation de la consommation et les juridictions compétentes sont décrites dans les conditions générales de vente.